Politique de facturation et de remboursement
Quand les coins sont débités, quand ils sont restitués et ce qui se passe après la livraison.
Version 3.4-N · En vigueur depuis le 2026-08-25
1. Objet et lien avec les Conditions
La présente Politique fait partie des Conditions générales d’ECU-LAB. Elle s’applique au Traitement automatique, au Traitement manuel, aux Forfaits, aux Coins verts et aux Coins rouges.
Les droits légaux impératifs prévalent lorsqu’ils sont applicables.
2. Règle fondamentale : pas de traitement réussi, pas de facturation du Traitement automatique
ECU-LAB ne débite pas de coins lors de l’envoi d’un téléversement automatique. La plateforme traite d’abord et facture ensuite.
La plateforme tente d’abord d’identifier et de traiter le fichier. Si le traitement échoue, si le fichier n’est pas pris en charge ou s’il n’existe aucune correspondance exacte prise en charge, aucun Coin vert ou rouge n’est débité.
Lorsque le traitement réussit, ECU-LAB affiche le Fichier de sortie achevé, les options appliquées et le coût final. Le Client n’est débité qu’après avoir expressément confirmé le paiement/le déblocage. Si le Client ne confirme pas, le fichier préparé peut expirer sans frais.
3. Après un déblocage réussi
Une fois les coins débités et le Fichier de sortie débloqué, la transaction automatique est achevée. Le Traitement automatique est fourni tel que généré pour les options prises en charge sélectionnées. Son prix ne comprend ni révisions gratuites, ni calibration sur mesure, ni diagnostic, ni analyse de journaux, ni adaptation au matériel du véhicule, ni évaluation par un ingénieur. Toute modification demandée ou toute nouvelle variante constitue un Traitement manuel facturé séparément.
Le fait de ne pas apprécier le résultat sélectionné, une option incorrecte choisie par le Client, des informations inexactes sur le véhicule ou le fichier, un équipement de reprogrammation incompatible, des défauts mécaniques, un usage illicite ou une demande de calibration différente ne constitue pas une erreur de facturation et n’ouvre pas droit à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
4. Erreurs qu’ECU-LAB corrigera
ECU-LAB examinera tout élément crédible attestant :
- un double débit ou un débit différent du montant confirmé ;
- des coins débités alors que le traitement automatique n’a pas abouti ;
- l’indisponibilité du téléchargement débloqué en raison d’un défaut de la plateforme ECU-LAB ;
- un transfert corrompu causé par l’infrastructure d’ECU-LAB ;
- un fichier livré ne correspondant pas au fichier téléversé ou aux options sélectionnées confirmées, en raison d’une erreur de la plateforme ECU-LAB ;
- un paiement effectué sans que le Forfait ou les Coins rouges achetés aient été crédités.
ECU-LAB choisit le premier recours proportionné : rétablir l’accès au téléchargement, régénérer le même Fichier de sortie, corriger le registre ou restituer les coins concernés. Si ce recours est impossible ou échoue dans un délai raisonnable, ECU-LAB rembourse le montant payé concerné lorsqu’il est légalement ou contractuellement dû.
5. Fonctionnement d’une restitution de coins
Les Coins verts restitués sont rétablis pour une durée minimale de 48 heures à compter de la correction, afin que le Client puisse les utiliser même si la réinitialisation quotidienne devait intervenir entre-temps.
Les Coins rouges restitués sont recrédités au solde rouge et conservent leur caractère non expirable tant que le Compte est actif.
Une allocation de Coins verts n’est pas remboursable en argent, car il s’agit d’un avantage quotidien inclus dans le Forfait, sauf si la loi impérative impose un recours pécuniaire au titre du Forfait sous-jacent.
6. Traitement manuel
Le Traitement manuel ne commence qu’après acceptation par le Client de son étendue, de son prix et du délai de livraison estimé. Une réservation est intégralement libérée si ECU-LAB rejette la demande ou si le Client annule avant qu’un ingénieur ne commence.
Une fois les travaux commencés, le travail accepté est dû. Si ECU-LAB ne peut livrer l’étendue acceptée, elle corrigera ou achèvera d’abord le travail ; si cela est impossible, les Coins rouges correspondants sont restitués. Les nouvelles demandes ou les modifications hors étendue font l’objet d’une tarification distincte.
7. Forfaits
Les Forfaits sont prépayés pour une durée déterminée et ne se renouvellent pas automatiquement, sauf disposition expresse contraire lors du paiement.
Après activation, le prix du Forfait n’est normalement ni remboursable ni calculé au prorata au seul motif que le Client l’a moins utilisé que prévu, a cessé de l’utiliser ou a laissé expirer des Coins verts lors de la réinitialisation quotidienne.
Si ECU-LAB manque substantiellement à fournir le Forfait acheté pendant une période prolongée, ECU-LAB peut prolonger la durée, rétablir un avantage équivalent ou accorder le remboursement exigé par la loi.
8. Achats de Coins rouges
Un achat de Coins rouges non utilisés ne peut être remboursable que lorsque la loi impérative l’exige ou lorsqu’une erreur de paiement ou de crédit s’est produite.
Les Coins rouges utilisés ne peuvent être reconvertis en argent au seul motif que le service correspondant a été fourni. Les Coins rouges sont incessibles et ne peuvent être utilisés en dehors d’ECU-LAB.
9. Droit de rétractation du consommateur, le cas échéant
ECU-LAB est principalement un service professionnel B2B. Si le Client remplit néanmoins les conditions pour être qualifié de consommateur au sens d’une loi impérative, tout droit légal de rétractation s’applique.
Avant le début du traitement, il est demandé au Client de cocher une case distincte par laquelle il demande expressément que l’exécution commence immédiatement et reconnaît que le droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté — c’est-à-dire dès que le fichier traité est mis à disposition pour téléchargement. Cette case est distincte de la confirmation du montant et elle est conservée avec sa formulation exacte, la date et la version des présentes Conditions.
La confirmation du contrat adressée par courriel après le débit reprend cette déclaration, de sorte que le Client la conserve sur un support durable. À défaut de la demande expresse ou de cette confirmation, le droit légal de rétractation demeure intact.
Aucune disposition de la présente Politique ne limite les recours impératifs en cas de contenu numérique ou de service non conforme.
10. Signalement d’un problème
Ouvrez un ticket rattaché à la commande dès que raisonnablement possible, de préférence dans les 48 heures suivant la découverte. Indiquez la référence de la commande, des captures d’écran, les empreintes du fichier d’origine et du fichier téléchargé lorsqu’elles sont disponibles, ainsi qu’une description concise permettant de reproduire le problème.
Le délai demandé de 48 heures facilite l’examen, mais n’abrège aucun délai de prescription légal impératif.
11. Contestations de paiement et rétrofacturations
Contactez d’abord ECU-LAB à l’adresse contact@ecu-lab.online ou au moyen du ticket de la commande. ECU-LAB ne pénalisera pas une réclamation de bonne foi ni une rétrofacturation légitime fondée sur la loi.
Un Compte peut être temporairement restreint pendant l’examen d’un paiement contesté. Des contestations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner une suspension et le recouvrement des sommes légalement dues.
12. Modalités et délais des remboursements
Lorsqu’un remboursement en argent est dû, ECU-LAB l’effectue sur le moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité ou accord contraire.
Les délais d’inscription en compte des banques et des prestataires de paiement échappent au contrôle d’ECU-LAB. Les conversions de devises ou les frais de prestataire sont régis par les règles du prestataire et le droit applicable.